M-35.1, r. 205 - Plan conjoint (1980) des producteurs de lait du Québec

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Dans le délai prévu à l’article 41, l’organisme chargé d’appliquer le Plan, le Conseil de la coopération laitière et le Conseil de l’industrie laitière du Québec nomment chacun des 2 membres, et l’Association des consommateurs du Québec ainsi que le Conseil de l’alimentation du Québec nomment chacun 1 membre. Jusqu’à ce que le Plan soit administré par une fédération de producteurs, le Syndicat des producteurs laitiers Delisle Nicolet nomme également 1 membre à ce comité.

À défaut par l’une ou l’autre de ces organisations de nommer son représentant dans le délai prescrit, la Régie peut le désigner. Le comité peut également siéger sans la participation du groupe en défaut.

D. 769-82, a. 42.